15 novembre 2022 – David-Alexandre Grisé, conseiller au CDDM –
Le 1er septembre dernier, un jugement de la Cour d’appel du Québec est intervenu dans un jugement en matière d’autorisation judiciaire de soins (soins forcés par le tribunal) qui semble aller dans le sens de nos aspirations a priori. Elle reconnaît l’obligation du tribunal (et des établissements de santé) de s’assurer de la représentation par avocat·e de personnes inaptes. Cependant, il laisse planer quelques doutes et des enjeux d’applications certains.
Premièrement, les juges auront la responsabilité et le pouvoir d’estimer, à première vue, si la personne est inapte à consentir dans le but de nommer (ou non) un.e avocat.e d’office, sans mot dire et sur-le-champ. Nous soulevons des enjeux de disponibilités et de qualité des représentants ainsi nommés.es.
Secondement, ce jugement pourrait faciliter un jugement hâtif sur l’inaptitude qui brimerait dans les faits les droits. Les juges ont statué que l’artificialité des différents types d’inaptitude (aux soins vs à la personne). Ce qui brimerait le choix des personnes à se voir représentées ou non et sur leur pouvoir d’autodétermination.
Finalement, faute d’avocats.es disponibles, le juge en place pourra opter une posture d’inquisiteur dans l’intérêt de la personne. Un rôle limite de juge/partie très singulier et inusité. Nous devrons voir quelles seront les tendances profondes à venir issues de ce jugement!