28 novembre 2022 – Frédérik Morel, conseiller au CDDM –
C’est officiel, le projet de loi 18 ou « Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes », adopté en juin 2020 est maintenant entré en vigueur depuis le 1er novembre dernier. Cette loi a des implications importantes au niveau légal et pratique pour les personnes visées.
De quoi parle-t-on exactement? En fait, la nouvelle loi touche l’ensemble des régimes de protections québécois en cas d’inaptitude à gérer ses biens ou sa personne (curatelle, tutelle et conseiller au majeur). Avec l’arrivée de cette nouvelle loi, nous sommes témoins de plusieurs changements, pour commencer, la disparition du régime de curatelle et de conseiller au majeur, ne laissant que le régime de tutelle encore en fonction. Le curateur public mentionne que l’intention principale derrière ce changement de loi est: « de garantir un plus grand respect de leur autonomie, de leurs droits ainsi que de leurs volontés et préférences.»
Observons alors les faits saillants de cette nouvelle loi :
- Le regain, pour l’ensemble des personnes concernées, de leur droit civil (droit de vote régionale, municipales et scolaires, faire un testament, administrer un organisme sans but lucratif, se représenter en justice, etc.)
- Une possible modulation par un juge d’accomplir certains actes (seul) qui n’étaient autrefois pas possible sous tutelle ou curatelle (par exemple: signer un bail, choisir son logement, gérer le fruit de son travail, etc.)
- Mise en place d’une mesure d’assistance donnant la possibilité à ce que des proches soient officiellement et légalement reconnus comme pouvant conseiller ou soutenir dans la prise de décisions et la gestion des biens.
- Mise en place d’une représentation temporaire qui permettrait à un proche d’accomplir un acte précis, pour une période de temps limité, au nom d’une personne inapte. Ce qui pourrait éviter l’ouverture d’une tutelle, lorsque non nécessaire.
Il faut souligner, cependant, que ces changements tarderont à se mettre en place pour les personnes qui étaient déjà sous régime de protection avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Malheureusement, dans leur cas, les nouvelles modifications ne prendront effet que lors de la réévaluation de l’inaptitude à la date qui était précédemment fixée. Sur papier, ces modifications semblent profitables à l’autonomie et au respect des droits des personnes vivant sous des régimes de protections. Il ne reste qu’à espérer que l’application de ces changements se fera sans heurts et que leurs impacts positifs soient constatés et ressentis sur le terrain!