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Recherche-Action sur les visio-audiences en santé mentale

Depuis le début de la pandémie, dans les régions où ce n’était pas déjà pratique courante, les visio-audiences sont devenues le moyen privilégié de satisfaire les exigences judiciaires liées à l’application de la Loi (d’exception) P-38.

Bien qu’il soit de la responsabilité du réseau de la santé de veiller à ce que les personnes visées puissent exercer leurs droits, nous avons eu vent de pratiques discutables ou insuffisantes.

Afin de maintenir notre vigilance, nous avons entrepris une enquête relative aux expériences et aux perceptions des personnes qui ont vécu l’expérience d’une visio-audience.

Avez-vous déjà été mis sous garde, contre votre gré, dans un établissement de santé et de services sociaux du Québec?

Dans l’objectif de recueillir des informations relatives aux jugements et aux pratiques du milieu judiciaire concernant l’application de la Loi P-38, le CDDM vous propose de remplir un questionnaire d’observation relatif à vos expériences et perceptions vécus en centre hospitalier.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information : projetp38@cddm.qc.ca ou au 1-800-567-8080 poste 225.

Pour pouvoir participer au sondage en ligne, vous devez :

  • Être âgé(-e) de 18 ans et plus
  • Avoir fait l’expérience d’une audience juridique en visioconférence (virtuellement, à distance) 

Have you ever been held against your will in a health and social services facility in Quebec?

In order to gather valuable data on the rulings and practices of the judicial community regarding the procedures surrounding Law P-38 and its enforcement, the CDDM has created this confidential survey to inquire as to your recent experiences and/or perceptions of this process.

You must be 18 years of age or older and have experienced a virtual legal hearing to be eligible to participate.

Do not hesitate to contact us for more information: projetp38@cddm.qc.ca or call at 1-800-567-8080 ext. 225.

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